1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1411 du 9 novembre 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2005.
TexteDécret n°2005-1411 du 9 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246543
Texte parentLEGITEXT000006052703
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