Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
2. 1° La première phrase du deuxième alinéa du V est remplacée par les dispositions suivantes : « Faute pour le président du conseil d'administration ou de surveillance d'avoir reçu notification de cette répartition, par lettre recommandée avec avis de réception, cinq jours avant la date de l'assemblée générale, il est procédé à cette répartition selon les modalités suivantes. » ;
3. 2° La dernière phrase du deuxième alinéa du V est remplacée par les dispositions suivantes : « Le président du conseil d'administration ou de surveillance proclame au début de l'assemblée générale les résultats de cette répartition. » ;
4. 3° La première phrase du troisième alinéa du VI est remplacée par les dispositions suivantes : « Faute pour le président du conseil d'administration ou de surveillance d'avoir reçu notification de cette répartition, par lettre recommandée avec avis de réception, cinq jours avant la date de l'assemblée générale, il est procédé à cette répartition selon les modalités suivantes. » ;
5. 4° La dernière phrase du troisième alinéa du VI est remplacée par les dispositions suivantes : « Le président du conseil d'administration ou de surveillance proclame au début de l'assemblée générale les résultats de cette répartition. »