Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2005-1416 du 16 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246562
Texte parentLEGITEXT000006052708
Référencearticle 4 du décret n° 2005-1416 du 16 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le 5° de la clause type 3 « Objet social » annexée à l'article R. 423-85 du code de la construction et de l'habitation (clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'habitations à loyer modéré), les mots : « alinéas troisième et suivants » de la note sont remplacés par les mots : « alinéas quatrième et suivants ».
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