Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'annexe à l'article R. 422-7 du code de la construction et de l'habitation (clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré), avant la clause type 2, il est inséré une clause type 1 rédigée comme suit :
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