Texte publié au Journal officiel
1. Au IV de l'article 11 du décret du 1er juillet 2004 susvisé, les mots : « le 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2006 ».
Décret n° 2005-1416 du 16 novembre 2005 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2005-1416 du 16 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246564
Texte parentLEGITEXT000006052708
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