Loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2005.

TexteLoi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006246595

Texte parentLEGITEXT000006052715

Référencearticle 1 de la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 (version du 19 novembre 2005)Légifrance →

1. L'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 est prorogé pour une période de trois mois à compter du 21 novembre 2005.

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