Loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2005.

TexteLoi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006246596

Texte parentLEGITEXT000006052715

Référencearticle 2 de la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 (version du 19 novembre 2005)Légifrance →

1. Il emporte, pour sa durée, application du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

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