Loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2005.

TexteLoi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006276535

Texte parentLEGITEXT000006052715

Référencearticle 3 de la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 (version du 19 novembre 2005)Légifrance →

1. Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.