Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1427 du 17 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246611
Texte parentLEGITEXT000006052717
Référencearticle 1 du décret n°2005-1427 du 17 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Il est institué auprès du ministre de la défense une commission des recours des militaires chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle relevant de la compétence du ministre de la défense, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire. »
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