Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1427 du 17 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246615
Texte parentLEGITEXT000006052717
Référencearticle 5 du décret n°2005-1427 du 17 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le deuxième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Si elle l'estime nécessaire, la commission peut convoquer l'intéressé. Lors de son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en position d'activité, à l'exclusion de toute autre personne. »
3. II. - Le dernier alinéa de l'article 6 du même décret est supprimé.
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