Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1427 du 17 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246616
Texte parentLEGITEXT000006052717
Référencearticle 6 du décret n°2005-1427 du 17 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre prise sur son recours qui se substitue à la décision initiale. Cette notification, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission. »
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