Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 11 du même décret, un article 11-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 11-1. - Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par instruction du ministre de la défense. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.