Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 de l'arrêté du 26 février 2002 est complété au point b par les dispositions suivantes et par un point g supplémentaire :
2. Le premier alinéa est remplacé par :
3. « Le taux maximum de la subvention attribuée par l'Etat est de 20 % du montant des travaux dans la limite des plafonds prévus ci-après pour les investissements cités aux points suivants du présent article. Pour les projets de jeunes agriculteurs, le taux de subvention de ces travaux est porté à 25 % dans les zones défavorisées et les territoires ruraux de développement prioritaires définis dans le décret du 26 décembre 1994 susvisé et à 22,5 % dans les autres zones. Est considéré comme jeune agriculteur, pour l'application du présent article, le candidat qui a bénéficié des aides à l'installation, en application des articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural. »
4. Le point b est complété par :
5. « Système fixe de pompage complémentaire au système de traitement des effluents peu chargés :
6. Le coût plafond est de 3 000 . »
7. Un point g est ajouté :
8. « Pour les constructions neuves qui viennent en substitution d'unités fonctionnelles dans les conditions fixées à l'article 9 et dont le système d'exploitation est en litière paillée intégrale ne nécessitant pas d'ouvrages de stockage pour la gestion des effluents issus du logement des animaux, le coût plafond retenu est fixé à 250 par UGB éligible. »