1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'eau au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2005 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2005.
TexteArrêté du 15 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246633
Texte parentLEGITEXT000006052721
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