Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1436 du 15 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246661
Texte parentLEGITEXT000006052725
Référencearticle 2 du décret n°2005-1436 du 15 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le 3° est abrogé.
3. 2° Le 4° devient le 3°.
4. 3° Au 3°, tel qu'il résulte du présent décret, les mots : « des 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 2° ».
5. 4° Au dernier alinéa, le mot : « conjoint » et les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.