Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19-4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et du 3° » sont supprimés.
3. 2° Au dernier alinéa, le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 3° ».
Décret n°2005-1436 du 15 novembre 2005 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1436 du 15 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246662
Texte parentLEGITEXT000006052725
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