Décret n°2005-1436 du 15 novembre 2005 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-1436 du 15 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246663
Texte parentLEGITEXT000006052725
Référencearticle 4 du décret n°2005-1436 du 15 novembre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles 19-5 et 20-5 du même décret, le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 3° ».

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