RattachementATTESTATION DE REMISE EN CONFORMITÉ D'UN VÉHICULE AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À LA LIMITATION PAR CONSTRUCTION DE SA VITESSE MAXIMALE.
Annexes
ATTESTATION DE REMISE EN CONFORMITÉ D'UN VÉHICULE AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À LA LIMITATION PAR CONSTRUCTION DE SA VITESSE MAXIMALE.
IdentifiantLEGIARTI000006895663
Texte parentLEGITEXT000006052732
Référencearticle ANNEXE de l'arrêté du 17 octobre 2005 (version du 23 novembre 2005)Légifrance →
1. (Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véhicules en application de l'article R. 325-7-II du code de la route)
2. Le véhicule de marque :
3. Numéro de série :
4. Mis pour la 1re fois en circulation le :
5. De type :
6. De la catégorie internationale (ou genre) :
7. Affecté au transport de matières dangereuses : oui/non (3),
8. conforme, lors de sa première mise en circulation, ou lors d'une mise en conformité réglementaire ultérieure, aux dispositions techniques de (1) :
9. immobilisé le (2) :
10. en vertu de l'article R. 325-7-II du code de la route, a été remis en conformité aux dispositions réglementaires en vigueur et sa vitesse de limitation est de (3) :
11. 80 km/h ;
12. 85 km/h ;
13. 90 km/h ;
14. 100 km/h.
15. Le constructeur ou son représentant autorisé (4) :
16. Lieu :
17. Date :
18. Nom :
19. Signataire :
20. (1) Indiquer l'arrêté national concerné (ou la directive 92/6/CEE du 10 février 1992 modifiée par la directive 2002/85/CE).
21. (2) Indiquer la date d'immobilisation.
22. (3) Barrer la mention inutile.
23. (4) Indiquer l'intitulé de l'organisme habilité à délivrer l'attestation.
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