Arrêté du 9 novembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteArrêté du 9 novembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006246704

Texte parentLEGITEXT000006052733

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 novembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2006.

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