Décret n°2005-1441 du 22 novembre 2005 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2005.

TexteDécret n°2005-1441 du 22 novembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006246719

Texte parentLEGITEXT000006052734

Référencearticle 11 du décret n°2005-1441 du 22 novembre 2005 (version du 24 novembre 2005)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent décret sont fixées par instructions du ministre de la défense.

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