1. La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1441 du 22 novembre 2005 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2005.
TexteDécret n°2005-1441 du 22 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246721
Texte parentLEGITEXT000006052734
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