Article en vigueur depuis le 24 novembre 2005.
1. Sous réserve de la satisfaction donnée aux bénéficiaires énumérés aux articles 2 et 3, peuvent bénéficier des soins mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er :
2. 1° Le conjoint et les personnes à la charge des militaires ;
3. 2° Le personnel civil de la défense en activité de service, les conjoints et les personnes à leur charge.
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