1. Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à un tiers de l'effectif des contrôleurs généraux de 1re classe promouvables, pour une période de trois ans.
Arrêté du 15 novembre 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2005.
TexteArrêté du 15 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246722
Texte parentLEGITEXT000006052735
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