1. L'Ecole pratique des hautes études est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. II est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret. Son siège est fixé à Paris.
Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2005.
TexteDécret n°2005-1444 du 24 novembre 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000006436283
Texte parentLEGITEXT000006052739
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