1. Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2005.
TexteDécret n°2005-1444 du 24 novembre 2005
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ÉCOLE.
IdentifiantLEGIARTI000006436304
Texte parentLEGITEXT000006052739
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