Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2010.

TexteDécret n°2005-1444 du 24 novembre 2005

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000022806526

Texte parentLEGITEXT000006052739

Référencearticle 26 du décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 (version du 4 septembre 2010)Légifrance →

1. Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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