1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2005.
TexteDécret n°2005-1444 du 24 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006436282
Texte parentLEGITEXT000006052739
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