Arrêté du 3 novembre 2005 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2005.

TexteArrêté du 3 novembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006246759

Texte parentLEGITEXT000006052740

Référencearticle 13 de l'arrêté du 3 novembre 2005 (version du 25 novembre 2005)Légifrance →

1. Un procès-verbal des opérations électorales est établi pour chaque tour de scrutin. Il est affiché immédiatement et pendant six jours francs au cours desquels les éventuelles réclamations sur la validité des opérations électorales sont adressées au directeur général ou au directeur de l'établissement.

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