Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1446 du 23 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246776
Texte parentLEGITEXT000006052742
Référencearticle 2 du décret n°2005-1446 du 23 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-75 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « 12° La création de services d'utilité forestière, en application de l'article L. 221-10, et la composition de leur comité de direction ;
3. « 13° L'adhésion à un ou plusieurs groupements d'intérêt public. »
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