Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1446 du 23 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246777
Texte parentLEGITEXT000006052742
Référencearticle 3 du décret n°2005-1446 du 23 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-80 du code forestier est ainsi modifié :
2. I. - Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « et 11° » sont remplacés par les mots : « 11° et 12° ».
3. II. - Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
4. « Les délibérations visées au 13° de l'article R. 221-75 doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du budget. »
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