Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1446 du 23 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246778
Texte parentLEGITEXT000006052742
Référencearticle 4 du décret n°2005-1446 du 23 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 5° de l'article R. 221-89 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « 6° Soumettre à l'avis du conseil d'administration le règlement fixant les conditions d'emploi, de promotion et de rémunération des personnels affectés dans les services d'utilité forestière. »
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