Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1447 du 23 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246780
Texte parentLEGITEXT000006052743
Référencearticle 1 du décret n°2005-1447 du 23 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé dans le code forestier un article D. 144-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 144-1-1. - En application de l'article L. 144-1-1, les frais liés au recouvrement et au reversement des sommes dues à la collectivité ou à la personne morale titulaire de la créance donnent lieu à un prélèvement par l'Office national des forêts fixé à 1 % des sommes recouvrées. »
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