Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1447 du 23 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246781
Texte parentLEGITEXT000006052743
Référencearticle 2 du décret n°2005-1447 du 23 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé dans le code forestier un article D. 144-1-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 144-1-2. - Le produit net encaissé mentionné à l'article L. 144-1-1 s'entend des sommes hors taxe perçues par l'Office national des forêts sur le produit de la vente du lot groupé, y compris, le cas échéant, les intérêts de retard relatifs au paiement de ce produit, après déduction des frais mentionnés à l'article D. 144-1-1.
3. Le versement par l'Office national des forêts de la part due à chaque collectivité ou personne morale titulaire de la créance intervient au plus tard à la fin du deuxième mois suivant l'encaissement effectif des sommes versées par l'acquéreur du lot. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.