Décret n°2005-1452 du 24 novembre 2005 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2005.

TexteDécret n°2005-1452 du 24 novembre 2005

RattachementChapitre V : Constitution initiale des corps.

IdentifiantLEGIARTI000006726526

Texte parentLEGITEXT000006052748

Référencearticle 13 du décret n°2005-1452 du 24 novembre 2005 (version du 26 novembre 2005)Légifrance →

1. Les dispositions prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent décret cessent de s'appliquer au 1er janvier 2011.

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