Décret n°2005-1452 du 24 novembre 2005 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2005.

TexteDécret n°2005-1452 du 24 novembre 2005

RattachementChapitre IV : Avancement.

IdentifiantLEGIARTI000006726521

Texte parentLEGITEXT000006052748

Référencearticle 8 du décret n°2005-1452 du 24 novembre 2005 (version du 26 novembre 2005)Légifrance →

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