1. Le décret du 18 juillet 2003 susvisé est applicable aux commissions administratives paritaires locales de la fonction publique hospitalière à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent décret.
Décret n°2005-1453 du 24 novembre 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2005.
TexteDécret n°2005-1453 du 24 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246795
Texte parentLEGITEXT000006052749
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