Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1453 du 24 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246796
Texte parentLEGITEXT000006052749
Référencearticle 2 du décret n°2005-1453 du 24 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
2. a) Au sein de la commission administrative paritaire n° 7, le corps des agents des services logistiques de Mayotte est ajouté au sous-groupe 2 ;
3. b) Au sein de la commission administrative paritaire n° 8, il est créé un sous-groupe 2 pour le corps des agents des services hospitaliers de Mayotte ;
4. c) Au sein de la commission administrative n° 9, il est créé un sous-groupe 3 pour le corps des agents administratifs de Mayotte.
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