1. Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires locales compétentes, la commission administrative paritaire départementale n° 9 mise en place à La Réunion est compétente pour le corps des agents administratifs de Mayotte, pour le corps des agents des services hospitaliers de Mayotte et pour le corps des agents des services logistiques de Mayotte.
Décret n°2005-1453 du 24 novembre 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2005.
TexteDécret n°2005-1453 du 24 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246797
Texte parentLEGITEXT000006052749
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