1. Le décret n° 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz est abrogé. Toutefois, ses dispositions restent applicables aux demandes d'aides introduites au titre des campagnes de commercialisation ou des périodes de primes antérieures au 1er janvier 2005.
Décret n°2005-1458 du 25 novembre 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2005.
TexteDécret n°2005-1458 du 25 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246810
Texte parentLEGITEXT000006052753
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