Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1460 du 28 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006823514
Texte parentLEGITEXT000006052756
Référencearticle 2 du décret n°2005-1460 du 28 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 423-22 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
2. I. - Aux premier et troisième alinéas, les mots : « durée de vie économique » sont remplacés par les mots : « durée probable d'utilisation ».
3. II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Si des dépréciations irréversibles sont constatées en cours d'amortissement, des dotations complémentaires aux comptes d'amortissement sont opérées par le moyen d'une dotation aux amortissements exceptionnels ».
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