Décret n°2005-1460 du 28 novembre 2005 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-1460 du 28 novembre 2005
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux offices publics d'habitations à loyer modéré.
IdentifiantLEGIARTI000006823516
Texte parentLEGITEXT000006052756
Référencearticle 4 du décret n°2005-1460 du 28 novembre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 423-38 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006823516, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.