Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1460 du 28 novembre 2005
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux offices publics d'habitations à loyer modéré.
IdentifiantLEGIARTI000006823518
Texte parentLEGITEXT000006052756
Référencearticle 6 du décret n°2005-1460 du 28 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 423-42 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
2. 1° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « durée de vie économique » sont remplacés par les mots : « durée probable d'utilisation » ;
3. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Si des dépréciations irréversibles sont constatées en cours d'amortissement, des dotations complémentaires aux comptes d'amortissement sont opérées par le moyen d'une dotation aux amortissements exceptionnels ».
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