Décret n°2005-1460 du 28 novembre 2005 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2005.

TexteDécret n°2005-1460 du 28 novembre 2005

RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux offices publics d'habitations à loyer modéré.

IdentifiantLEGIARTI000006823520

Texte parentLEGITEXT000006052756

Référencearticle 8 du décret n°2005-1460 du 28 novembre 2005 (version du 29 novembre 2005)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de clôture des comptes de l'exercice 2005.

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