1. Le présent arrêté, à l'exclusion de l'article 8, s'applique deux mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française. L'article 8 sera applicable trois mois après l'intégration de la liste du matériel autorisé à la partie 4 de l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 24 novembre 2005 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2006 au 26 juillet 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246851
Texte parentLEGITEXT000006052758
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