1. Le directeur général de l'alimentation au ministère en charge de l'agriculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2005 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2017.
TexteArrêté du 24 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000036112752
Texte parentLEGITEXT000006052758
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