1. Dans chaque département est instituée une formation identification animale du conseil départemental de la santé et de la protection animales conformément au R. 214-3 du code rural.
Arrêté du 24 novembre 2005 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2009 au 15 juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000020905086
Texte parentLEGITEXT000006052758
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