1. Le délai de notification de sept jours prévu à l'article D. 212-42 correspond à l'intervalle entre la date du mouvement et la date de saisie informatique dans la base de données nationale d'identification des porcins, ou la date de réception du document d'accompagnement à l'EdE, le tampon de réception faisant foi.
Arrêté du 24 novembre 2005 · Article
Article 9-5
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2009.
TexteArrêté du 24 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000020905100
Texte parentLEGITEXT000006052758
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.