1. Le décret du Président de la République du 17 février 1939 étendant les dispositions de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1937 au personnel technique de l'administration des Monnaies et médailles ainsi que le décret n° 46-1830 du 19 août 1946 relatif aux indemnités de fonctions allouées au personnel des Monnaies et médailles sont abrogés.
Décret n°2005-1464 du 23 novembre 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2005.
TexteDécret n°2005-1464 du 23 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246858
Texte parentLEGITEXT000006052761
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