Décret n°2005-1465 du 23 novembre 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er février 2005.

TexteDécret n°2005-1465 du 23 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246864
Texte parentLEGITEXT000006052762
Référencearticle 5 du décret n°2005-1465 du 23 novembre 2005 (version du 1er février 2005)Légifrance →

1. Le décret n° 91-351 du 11 avril 1991 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés est abrogé.

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