Article 1 LEGIARTI000006246866
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1466 du 28 novembre 2005 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2005
NatureDécret
Signé le28 novembre 2005
Publié le30 novembre 2005
Articles3 articles en vigueur
NORECOT0591227D
IdentifiantLEGITEXT000006052763
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 128-1 à L. 128-3 et L. 421-16 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 28 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006246867
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006246868
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 · application
Cité par 2 textes
Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, v. init. · application
Code des assurances - art. R128-4 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 novembre 2005).